Harcèlement sas huissiers réunis : que risque l’huissier en cas d’abus ?

La SAS Huissiers Réunis agit comme mandataire de recouvrement, pas comme étude de commissaire de justice. Cette distinction change radicalement la qualification juridique des appels et courriers répétés qu’elle adresse aux débiteurs. L’article 222-16 du Code pénal s’applique sans distinction …

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