Article 4 CPC : les prétentions des parties fixent l’objet du litige

L’article 4 du code de procédure civile (CPC) dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense, et l’objet du litige ne …

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