Comment distinguer caducité code civil, inopposabilité et inefficacité ?
Un contrat de vente est signé, toutes les conditions sont remplies. Quelques mois plus tard, le bien vendu disparait dans un incendie avant la livraison. Le contrat ne souffre d’aucun vice, personne n’a commis de faute, et pourtant il ne …
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