Terrain agricole devenir constructible : conditions et démarches à connaître
Un terrain agricole ne peut pas, par principe, accueillir de constructions à usage d’habitation ou d’activité non agricole. Quelques rares exceptions existent, encadrées strictement par le code de l’urbanisme et soumises à l’appréciation des autorités locales.
Les demandes de changement …
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