L’article 1353 du Code civil : un sujet peu connu du grand public

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, sauf disposition particulière. Cette règle, fixée à l’article 1353 du Code civil, inverse la charge dans certains cas, notamment en présence de présomptions légales. Les exceptions et aménagements prévus …

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