Définition débouter : quand et pourquoi un juge déboute une partie ?

Débouter signifie rejeter la demande d’un justiciable après examen au fond. Le juge reconnaît que la personne avait le droit de saisir le tribunal, mais estime que sa prétention n’est pas fondée. La distinction entre recevabilité et bien-fondé structure tout …

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