Article 750 1 Code de procédure civile : ce qui change vraiment en 2026

La France judiciaire aime ses exceptions. Jusqu’à aujourd’hui, l’injonction de payer échappait à la règle du règlement amiable préalable. Pourtant, le paysage change brutalement : le 1er janvier 2026, cette singularité disparaît. L’exception s’efface, la procédure d’injonction de payer bascule …

The post Article 750 1 Code de procédure civile : ce qui change vraiment en 2026 appeared first on Backline.